Cadre légal actuel

Depuis le 1er janvier 2023, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 3bis du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, tout logement individuel (maison, appartement, etc...) ou en copropriété, pour pouvoir être loué (hors meublé de tourisme), doit respecter un "critère de performance énergétique minimale". Concrètement, un logement doit consommer moins de 450 kWhEF/m²/an selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) en vigueur. Cela concerne principalement les logements classés "G+" par le DPE.

Changements à venir dès 2025

La réglementation évoluera dès le 1er janvier 2025, suite à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi "Climat et résilience". À partir de cette date, pour être considéré comme "décent" au regard de la performance énergétique, un logement devra être classé au moins "F" par le DPE. Ce seuil sera relevé progressivement :

"F" à partir du 1er janvier 2025

"E" à partir du 1er janvier 2028

"D" à partir du 1er janvier 2034

Ainsi, les logements classés "G" ne pourront plus être mis en location dès janvier 2025. Un locataire pourra demander en justice que des travaux soient réalisés pour atteindre le niveau de performance énergétique requis, sauf dans certains cas dérogatoires, par exemple pour des logements situés dans une copropriété ou soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales.

Proposition de loi "Marchive"

Le 30 octobre 2024, le député Bastien Marchive a annoncé sur le réseau social X le dépôt d'une proposition de loi "transpartisane" visant à prévenir les litiges liés à la décence énergétique et à sécuriser son application en copropriété. Cosignée par 159 députés, cette proposition de loi vise à modifier l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction actuelle.

La proposition de loi, qui comporte deux articles, a été publiée sur le site de l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2024 et est actuellement en discussion.

Selon les médias, cette annonce a suscité de nombreuses réactions, avec des présentations parfois hâtives ou discutables de la part de certains.

Impact sur les propriétaires et locataires

Pour les propriétaires, cette réforme implique des investissements potentiels pour mettre leurs biens en conformité avec les nouvelles exigences énergétiques. Les logements ne respectant pas les critères de décence énergétique définis aux différentes échéances seront considérés comme non décents, rendant leur location illégale. Cela pourrait entraîner des travaux de rénovation importants, notamment pour les logements classés "G" qui devront rapidement atteindre un classement "F" pour rester sur le marché locatif.

Pour les locataires, la réforme offre une protection accrue en garantissant des logements plus économes en énergie et donc potentiellement moins coûteux en termes de charges énergétiques. De plus, la possibilité de recourir à la justice pour exiger des travaux de mise en conformité renforce leur position face à des propriétaires réticents.

Conclusion

La proposition de loi "Marchive" vise à clarifier et sécuriser l'application de la décence énergétique, un enjeu crucial dans un contexte de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. Propriétaires et locataires doivent se tenir informés des évolutions législatives pour anticiper les impacts et obligations à venir.