Contexte et Justification de la Réforme

La plus-value immobilière est la différence entre le prix de vente d'un bien immobilier et son prix d'acquisition. Actuellement, la plus-value réalisée par un particulier lors de la vente d'un bien immobilier, à condition qu'elle ne soit pas exonérée, est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Un abattement est appliqué en fonction de la durée de détention du bien :

- Exonération de l’IR après 22 ans de détention.

- Exonération des prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

Les députés ayant proposé l'amendement (n°I-CF1814) estiment que le système actuel "désincite à la circulation du capital immobilier", ce qui motive la nécessité d'une réforme.

Détails de la Réforme Proposée

La réforme proposée vise à supprimer les abattements pour durée de détention. À la place, la plus-value brute réalisée lors de la vente serait réduite par un abattement correspondant à l'actualisation du prix d'acquisition, en fonction du dernier indice des prix à la consommation. Ce changement simplifie le calcul de la plus-value imposable et la rend plus équitable en fonction de l'inflation.

En outre, la réforme introduit un "prélèvement forfaitaire unique" pour la taxation de la plus-value réalisée, remplaçant le système actuel d'imposition séparée sur l'IR et les prélèvements sociaux.

Mise en Œuvre et Impacts Prévisibles

Si elle est votée, cette réforme s’appliquerait :

- À compter du 1er janvier 2026 pour les terrains à bâtir.

- À partir du 1er janvier 2027 pour les biens bâtis.

Les auteurs de l'amendement anticipent que l'entrée en vigueur progressive de cette réforme pourrait "créer un choc d’offre dans les deux ans à venir", bénéfique pour le marché immobilier. En effet, en rendant la taxation plus prévisible et équitable, cette réforme pourrait encourager la vente de biens immobiliers, augmentant ainsi l'offre sur le marché.

Conclusions et Perspectives

Cette réforme de la taxation de la plus-value immobilière, adoptée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, représente un changement majeur dans la fiscalité immobilière française. Elle vise à encourager la circulation du capital immobilier et à rendre le système de taxation plus transparent et équitable. Les bailleurs, les investisseurs et les particuliers doivent se préparer à ces changements et comprendre leurs implications pour mieux gérer leurs actifs immobiliers à l'avenir.